Gratification minimale d'un stagiaire étudiant ou élève dans une entreprise
Vérifié le 01 Jan 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes stagiaire étudiant ou élève dans une entreprise, l'employeur qui vous accueille peut vous verser, sous certaines conditions, une compensation financière appelée gratification minimale. Cette obligation s'applique aux entreprises, aux administrations publiques, aux collectivités territoriales, aux établissements de santé, aux associations ou à tout autre organisme d'accueil. La gratification peut être exonérée de cotisations sociales.
- Code de l'éducation : articles L124-1 à L124-20
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Code de l'éducation : articles D124-1 à D124-13
Pour l'obligation de rémunération du stage
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Code de la sécurité sociale : articles D242-1 à D242-2-2
Montant minimal
- Circulaire Urssaf n°2015-0000042 du 2 juillet 2015 sur le statut des stagiaires (pdf - 108.2 KB)
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Instruction fiscale du 17 février 2017 - RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires
Exonération d'impôt sur le revenu
Pour en savoir plus
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Stagiaire en milieu professionnel : franchise de cotisations sociales
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Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
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Gratification minimale d'un stagiaire
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Ministère chargé du travail