1er juillet 2022 : nouvelles règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes des collectivités locales.
L’ensemble des décisions de nature règlementaire de la commune (délibérations, décisions, arrêtés ou autres) et les actes ni règlementaires ni individuels doivent être publiés par voie électronique, ce qui devient l’une des conditions leur conférant leur caractère exécutoire. Cette formalité permet également de déclencher le délai de deux mois pendant lequel l’acte concerné peut faire l’objet d’un recours contentieux.
Concernant les documents du conseil municipal, la publicité des séances de conseils municipaux ne se fait plus par l'affichage d'un compte-rendu mais par l'affichage, sous 8 jours, du tableau des délibérations prises au cours de la séance. Un procès verbal est établi et devra être approuvé par le conseil suivant puis publié sur le site sous 8 jours. Il faudra donc attendre la réunion suivante pour connaître le détail des délibérations précédentes.
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