Comment faire une donation au dernier vivant ?
Vérifié le 19 Jul 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La donation au dernier vivant, également appelée donation entre époux, vous permet d'augmenter l'héritage de votre époux(se). La part des biens que vous pouvez lui donner dépend de la présence ou non de descendants. Vous devez faire appel à un notaire pour effectuer une donation au dernier vivant.
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Code civil : articles 1091 à 1099-1
Dispositions entre époux par contrat de mariage ou pendant le mariage
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Préparer sa succession : donation
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