Saisir le conseil de prud'hommes (CPH)
Vérifié le 06 Feb 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le conseil de prud'hommes (CPH) est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail de droit privé (apprentis inclus). Le salarié (ou, plus rarement, l'employeur) qui souhaite le saisir doit respecter diverses conditions (démarches, prescription).
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Code du travail : articles L1411-1 à L1411-6
Compétences du conseil de prud'hommes
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Code du travail : article L1471-1
Exécution ou rupture du contrat de travail, harcèlement, discrimination
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Code du travail : article L1233-67
Adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
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Code du travail : article L1235-7
Régularité ou validité du licenciement économique
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Code du travail : articles L1237-11 à L1237-16
Rupture conventionnelle (article L1237-14)
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Code civil : article 2226
Dommage corporel
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Code du travail : article L3245-1
Paiement des salaires
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Code du travail : article L1234-20
Reçu pour solde de tout compte
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Code du travail : articles R1452-1 à R1452-6
Dépôt de la demande, convocations du demandeur et du défendeur
- Circulaire du 27 mai 2016 relative à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail (pdf - 413.8 KB)