Coups et blessures
Vérifié le 27 Apr 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Les auteurs d'actes de violence peuvent être sanctionnés sur le plan pénal et sur le plan civil. La sanction pénale est une peine d'amende ou d'emprisonnement, alors que la sanction civile consiste à réparer le préjudice causé à la victime. L'importance des sanctions dépend du caractère volontaire ou involontaire des actes, de la gravité des blessures et de l'âge et de la personnalité de la victime. La violence psychologique est autant sanctionnée que la violence physique.
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Code pénal : articles 222-7 à 222-16-3
Peines en cas de violences volontaires
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Code pénal : articles 222-19 à 222-21
Peines en cas de violences involontaires
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Code pénal : article R622-1
Peines pour violences involontaires n'ayant causé aucune blessure
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Code pénal : article R624-1
Peines pour violences volontaires légères
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Code pénal : article R625-1
Peines pour violences volontaires avec ITT de plus de 8 jours
- Code pénal : articles R625-2 à R625-6
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Indemnisation d'une victime d'infractions par le Civi
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Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
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Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)
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